Les ERP (Établissements Recevant du Public) sont assujettis à des réglementations en matière de sécurité et de lutte contre les risques d’incendie. Quels que soient la catégorie et le type de l’établissement, le registre de sécurité incendie cristallise les obligations légales des exploitants du site.
Classement des ERP pour la sécurité et la lutte contre les incendies
Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) soumet les Établissements Recevant du Public (ERP) à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies. Dans ce cadre, les ERP sont définis comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » (art. R123-2 du CCH du Code de la Construction et de l’habitation).
Afin de couvrir la diversité que cette définition implique, les ERP font l’objet de classements déterminant les réglementations applicables à chacun d’entre eux.
Chaque ERP est donc à la fois soumis à des dispositions générales communes et à des dispositions particulières qui lui sont propres selon :
- Son « type », qui désigne l’activité de l’établissement et la nature de l’exploitation du bâtiment (art. GN1 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980) :
– Les 22 types d’établissements désignés par une lettre.
– Etablissement installés dans un bâtiment : J (structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées), L (salles d’auditions, de conférences…), M (magasins, centres commerciaux), etc.
– Etablissements spéciaux : PA (établissements de plein air), CTS (chapiteaux, tentes et structures), SG (structures gonflables), PS (parcs de stationnement couverts), etc.
- Sa « catégorie », qui désigne la capacité de l’établissement, prenant en compte les effectifs du public et ceux du personnel présent dans les parties réservées au public (art. R123-19 du CCH ) :
– 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
– 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
– 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
– 4ème catégorie : 300 personnes et moins, sauf établissements de 5ème catégorie
– 5ème catégorie : effectif inférieur au seuil fixé par le règlement de sécurité pour l’établissement considéré (art. 123.14 du CCH).
Les commissions de sécurité pour contrôler les ERP
Les commissions de sécurité ont pour mission de contrôler le respect des normes de sécurité incendie et d’accessibilité des Établissements Recevant du Public. Il existe plusieurs commissions, sollicitées selon la catégorie et le type de l’ERP :
- Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), présidée par le préfet au niveau départemental.
- Commission communale de sécurité, présidée par le maire et sous l’égide de la CCDSA.
Les commissions de sécurité conduisent des visites de contrôles à toutes les étapes de vie des ERP :
- Visite de réception au terme de la construction et préalable à l’ouverture de l’ERP.
- Visite de réception préalable à la réouverture d’un ERP fermé pendant plus de 10 mois.
- Visite de réception dans le cadre de la construction ou de travaux d’aménagements.
- Visites périodiques de contrôle selon la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP.
- Visites inopinées, dans le cadre de signalements ou sur demande du maire ou du préfet.
Elles mobilisent, lors des visites, un représentant du préfet ou du sous-préfet, le maire ou un conseiller municipal, un sapeur-pompier, un agent de la DDT (Direction Départementale des Territoires) et un fonctionnaire de police ou de gendarmerie, et requiert la présence de l’exploitant de l’établissement.
Le registre de sécurité : Une obligation légale
Les Établissements Recevant du Public ont l’obligation légale de tenir un registre de sécurité (art. R143-44 du CCH). Désigné par extension comme registre de sécurité incendie, ce document est au cœur de la sécurité et de la lutte contre les incendies. Il implique la responsabilité pénale de l’exploitant, du propriétaire et/ou du constructeur mais aussi, le cas échéant, du RUS (Responsable Unique de Sécurité).
Le contenu du registre de sécurité ERP répertorie notamment les vérifications techniques des installations et équipements du site, les formations du personnel, les travaux d’aménagements, ainsi que les procès-verbaux et les documents relatifs à ces éléments. A la fois outil de suivi et document de référence, le registre de sécurité doit pouvoir être présenté à tout instant par le responsable d’établissement ou le RUS, aussi bien aux commissions de sécurité qu’à toute autre autorité.
Désormais, le choix d’un registre de sécurité dématérialisé permet d’optimiser la sécurité et la lutte contre les risques d’incendie de tout ERP grâce notamment aux fonctionnalités suivantes :
- Suivi des contrôles et des vérifications techniques.
- Préparation et anticipation des commissions de sécurité.
- Gestion des formations sécurité du personnel.
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