Les syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété et bailleurs sociaux ont une obligation de sécurité en tant que propriétaires de bien immobilier à usage d’habitation. Mais le suivi de la protection incendie peut poser problème dans le cadre d’une gestion collective, partagée voire délocalisée. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment un registre de sécurité dématérialisé apporte des solutions.
Bâtiments d’habitation et registre de sécurité incendie
La tenue d’un registre de sécurité pour les bâtiments d’habitation est imposée par la législation française, au même titre que pour les ERP (Établissements Recevant du Public) et les ERT (Établissements Recevant des Travailleurs). L’article R111-13 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule ainsi que tout propriétaire de bien immobilier à usage d’habitation doit justifier par ce document de l’existence et de l’entretien des installations, aménagements et dispositifs mis en place pour la protection des habitants contre l’incendie.
Les bâtiments d’habitation et les règles portant sur la protection contre les risques d’incendie et de panique les concernant relèvent de l’Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Ils comprennent notamment les habitations collectives et les IMH (Immeubles de Moyenne Hauteur, dont le plancher du logement le plus élevé est situé à plus de 28 m du sol), ainsi que les parcs de stationnement automobiles couverts annexés à ces bâtiments et d’une surface supérieure à 100 m2.
En raison de leur nature, les IGH à usage d’habitation (Immeubles de Grande Hauteur, dont le plancher du logement le plus élevé est situé à plus de 50 m du sol) font l’objet de règles particulières définies par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et de l’Arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Ils n’échappent pas aux mesures légales de sécurité et de contrôles, et doivent ainsi disposer d’un registre de sécurité au même titre que tout autre bâtiment d’habitation (art. R122-29 du Code de la construction et de l’habitation).
Registre dématérialisé pour syndics, copropriétaires et bailleurs sociaux
Des obligations de sécurité incombent aux syndicats de copropriété et aux bailleurs sociaux, en tant que propriétaires de bâtiments d’habitation. Elles comprennent notamment l’affichage des plans et des consignes de sécurité, la vérification et l’entretien des installations de détection et de lutte contre les incendies et, afin de justifier de ces actions auprès des autorités, la tenue d’un registre de sécurité. Ces obligations peuvent être déléguées à un représentant désigné par le ou les propriétaires du bâtiment : syndic de copropriété, RUS (Responsable Unique de Sécurité, sous conditions), etc.
Le choix d’un registre de sécurité en ligne et d’une gestion dématérialisée représente alors une solution idéale pour les copropriétaires et les bailleurs sociaux. Centralisation des données et des documents, accessibilité à distance, planification des tâches, gestion partagée et administration des profils utilisateurs sont particulièrement adaptés à une propriété immobilière collective et/ou délocalisée.
En outre, le registre dématérialisé permet aux syndics de copropriété de satisfaire aux obligations légales définies par la loi Elan, ou loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. En vertu de cette loi, les syndics doivent en effet proposer aux copropriétaires ou au conseil syndical un accès en ligne aux documents relatifs à la gestion de la copropriété (art. 205 de la loi Elan). Le décret n°2019-502 du 23 mai 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2020, renforce la disposition de la loi Elan en définissant la liste minimale des documents dématérialisés à présenter obligatoirement, parmi lesquels :
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Les diagnostics techniques des parties communes
- Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs
Afin de répondre aux règles de sécurité en parfaite conformité avec la législation française, notre société vous incite à découvrir registresecurite.com. Notre solution de registre de sécurité en ligne vous permettra en effet de gérer en toute sérénité la sécurité et la protection contre l’incendie de votre bâtiment d’habitation, tout en vous aidant à remplir vos obligations légales.