Le permis de feu est un document qui touche de nombreux établissements, il est essentiel pour garantir la sécurité lors des travaux impliquant des points chauds. Il est pourtant souvent méconnu par de nombreux chefs d’entreprises malgré son côté obligatoire dans de très nombreuses situations. Dans cet article, nous allons vous aider à décrypter comment fonctionne ce document, ses obligations légales, les acteurs concernés et les avantages de la digitalisation pour optimiser sa gestion.
Qu’est-ce que le permis de feu ?
Le permis de feu, c’est un document obligatoire qui constitue une demande pour effectuer des travaux susceptibles de générer des risques d’explosion ou d’incendie. Il vise à prévenir les incidents et les accidents dans l’objectif principal de protéger les personnes, les biens et l’environnement. Le permis de feu est aussi le document qui sert de traçabilité et qui atteste que les mesures de sécurité ont été mises en place avant le début des travaux et respectées pendant la réalisation.
Qui est concerné par le permis de feu ?
La Loi française impose à de nombreux types d’établissements la détention d’un permis de feu en cas de travaux dans leurs bâtiments. Voici la liste des catégories concernées et le texte de loi qui inscrit l’obligation :
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Les Établissements Recevant du Public (ERP)
Ces établissements sont par exemple les hôtels, les hôpitaux ou encore les centres commerciaux. Ils doivent se conformer à l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des disposition générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et plus particulièrement l’article PS 28 prévoient la mesure suivante : « Tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits…) ne sont effectués qu’après délivrance d’une autorisation écrite et éventuellement d’un permis de feu établis et signés par l’exploitant ou par la personne qu’il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont cosignés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils ont nommément désignées. »
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Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Sont régies par l’Article 24 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il indique : « Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l’article 11.2, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents. »
Cette obligation est particulièrement adressée aux installations sensibles comme les usines chimiques ou les entrepôts, car les incendies pourraient avoir des conséquences dévastatrices.
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Les Établissements Recevant des Travailleurs (ERT)
L’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 233-42-2 du Code du Travail et l’article R4512-7 définissent l’obligation de détenir un permis de feu pour toutes les interventions qui ont lieu dans des zones de travail présentant des risques d’incendie. Cette mesure s’inscrit dans la démarche globale de prévention des accidents du travail.
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Les Immeubles à Grande Hauteur (IGH)
L’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques incendies et de panique, et plus particulièrement l’article GH 3 prévoient la définition et l’obligation suivante : « permis de feu : document autorisant l’exécution de travaux par points chauds. Il a pour but de prendre toute mesure de prévention contre les risques d’incendie ou d’explosion à l’occasion de travaux et de définir les moyens et mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tout début d’incendie pouvant intervenir à cette occasion. Le permis de feu est signé par le maître d’ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie (SSIAP 2 minimum) et par l’opérateur. Un exemplaire est remis à chaque signataire. La validité du permis de feu est précisée ; elle est limitée à un jour ou une opération. Dans ce dernier cas, la durée maximale de validité est de cinq jours au-delà desquels le permis de feu est renouvelé ».
Ces bâtiments, de par leur taille, présentent des défis et des risques particuliers en matière de sécurité incendie. Ces spécificités rendent le permis de feu indispensable pour minimiser les risques.
Qui dois rédiger le permis de feu ?
Comme ce document est obligatoire, il doit impérativement respecter certaines obligations lors de sa réalisation. Pour commencer, il doit impérativement être rédigé par une personne compétente et formée. Elle doit en effet avoir une connaissance des risques liés aux travaux par points chauds. Elle doit aussi avoir conscience des risques liés à l’entreprise et doit pouvoir préconiser et mettre en place des actions de prévention.
Pour rappel, les travaux par points chauds ce sont tous ceux qui sont liés à des opérations d’assemblage (par soudure), de désassemblage (par le découpage) et les opérations d’enlèvement de matières (par meulage, ébarbage). On y retrouve, par exemple :
- Le soudage avec l’arc électrique ou encore au chalumeau
- L’oxycoupage
- Les coupages et meulages avec les tronçonneuses, ponceuses et meuleuses
Ce sont donc tous les travaux susceptibles d’émettre une flamme, de la chaleur, des étincelles ou de propager le feu dans l’établissement.
Qui va signer le permis de feu ?
Dans les signataires de ce document réglementaire, il y a deux grands acteurs :
- L’entreprise utilisatrice: C’est la société dans laquelle vont être réalisés les travaux, elle est le donneur d’ordre. Son signataire est généralement l’exploitant ou le maître d’ouvrage.
- L’entreprise extérieure: Il s’agit du prestataire, c’est celui qui va réaliser les travaux. Pour elle, les signataires peuvent être multiples selon le nombre d’intervenants.
Le document peut aussi contenir des consignes générales. Voici quelques exemples des consignes générales qui peuvent être mises en place dans l’établissement :
- La réalisation d’une inspection préalable de la zone de travail pour détecter les matières inflammables.
- La mise en place d’un dispositif d’extinction à proximité immédiate des travaux.
- Une surveillance continue après les travaux pour détecter d’éventuels points chauds.
Pourquoi opter pour un permis de feu digitalisé ?
En digitalisant votre permis de feu, vous allez gagner du temps dans la réalisation de vos documents. Vous allez réduire considérablement vos contraintes administratives. Avec la solution registresecurite.com, vous pourrez créer, signer et gérer vos permis de feu. En un coup d’œil, vous allez pouvoir voir l’état de vos permis de feu. Vous pourrez ainsi relancer vos prestataires qui n’ont pas encore renseigné ou signé le document.
Grâce à notre application mobile, vous pourrez signer en mobilité les documents. Parmi les nombreuses fonctionnalités disponibles, vous pourrez par exemple renseigner avec votre prestataire sur le site la levée de doute(s) qui intervient à l’issue de la réalisation des travaux.
Les alertes et notifications vous permettront d’être informés de l’avancée de vos documents. Vous ne manquerez ainsi aucune information sur l’état de la sécurité de vos établissements qui ont des permis de feu.
Pour simplifier votre quotidien, nous mettons à votre disposition dans notre solution des modèles qui peuvent être utilisés à l’infini pour créer vos permis de feu. Vous pourrez personnaliser ces modèles avec les spécificités de vos établissements. Vous aurez aussi la possibilité de créer vos documents à 100%. Notre solution s’adapte à tous vos besoins et est totalement personnalisable.
Le permis de feu est bien plus qu’une formalité administrative. C’est un outil essentiel pour garantir la sécurité des travaux à risque. Sa mise en place rigoureuse, associée à des solutions digitales, contribue à protéger vos équipes, vos installations et à respecter la réglementation en vigueur. Investir dans un permis de feu performant, c’est investir dans la sécurité et la pérennité de votre activité.